Fausse fiche de paie : ce que dit la loi et les solutions légales

L'expression désigne un bulletin de salaire inventé de toutes pièces, ou un vrai bulletin modifié (salaire, employeur, dates, nom), pour faire croire à un emploi ou à un revenu. Elle est le plus souvent recherchée pour un dossier de location, une demande de crédit ou une démarche administrative.

Un spécimen est un exemple affiché comme tel (mention « SPÉCIMEN » ou « EXEMPLE — SANS VALEUR », identités fictives) et utilisé pour apprendre, tester ou présenter : voyez notre page sur la fiche de paie fictive. Un faux, au contraire, est présenté comme un vrai document pour tromper quelqu'un. Ce n'est pas l'apparence qui compte, mais l'usage : un spécimen présenté comme un vrai bulletin devient un faux.

Le Code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice », dans un écrit qui peut établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques (article 441-1). Un bulletin de salaire, qui établit un emploi et un salaire, est un tel écrit.

• Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
• Le texte vise à la fois la fabrication ou la modification du document (le faux) et son utilisation (l'usage de faux).
• Un employeur qui établit sciemment un bulletin ne correspondant pas à la réalité commet lui aussi un faux.

Vous avez perdu un bulletin. Demandez une copie à votre employeur : il en conserve un double pendant 5 ans, puis en garantit l'accès pendant 50 ans ou jusqu'à 6 ans après votre retraite. Aucune disposition légale ne l'oblige toutefois à vous fournir une copie.

Votre bulletin contient une erreur. Signalez-la à votre employeur pour qu'il établisse un bulletin rectificatif. Vous pouvez contester le montant ou l'exactitude d'un bulletin pendant 3 ans à compter de sa réception.

Vous devez prouver votre emploi. Demandez à votre employeur une attestation de travail, qui indique l'emploi occupé, le contrat et l'ancienneté.

Votre employeur ne vous remet pas de bulletin. La remise est obligatoire ; vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes, et l'employeur encourt une amende pouvant aller jusqu'à 450 € par bulletin non remis.

Avec Le Bon Bulletin, vous établissez les bulletins de vos salariés et, s'ils sont perdus, vous les retrouvez et les retéléchargez depuis votre historique. Un bulletin payé n'est jamais modifié : une erreur se corrige par un bulletin rectificatif. Le service produit aussi des attestations employeur. L'employeur reste responsable de l'exactitude des informations saisies ; les conditions générales de vente prévoient la fermeture du compte en cas de fraude.

Pour commencer : créer une fiche de paie en ligne. Pour comprendre chaque rubrique : modèle de bulletin de salaire expliqué.