Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'accès au service en ligne « Le Bon Bulletin », accessible à l'adresse lebonbulletin.com (le « Service »), et l'achat de crédits permettant d'éditer des bulletins de paie finaux.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client (le « Client ») et prévalent sur tout autre document. Le Client les accepte en créant son compte et, à nouveau, à chaque achat de crédits.

Le Service est édité et vendu par Easycool Limited, société de droit de Hong Kong (private company limited by shares), au capital de 1 000 HK$, dont le siège est situé Unit 1603, 16th Floor, The L. Plaza, 367-375 Queen's Road Central, Sheung Wan, Hong Kong, immatriculée au Companies Registry de Hong Kong sous le n° 3301186 (Business Registration n° 75539274) (le « Vendeur »).

Contact : contact@lebonbulletin.com. Les mentions légales et la politique de confidentialité complètent les présentes CGV.

Le Service est destiné exclusivement aux employeurs agissant à des fins professionnelles et disposant d'un numéro SIRET, employant de 1 à 5 salariés en France métropolitaine. Il n'est pas proposé aux consommateurs ni aux particuliers employeurs.

Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et avoir la capacité d'engager l'entreprise pour laquelle il crée le compte.

Le Client déclare en outre être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en France, y compris s'il bénéficie de la franchise en base. Les personnes non assujetties (notamment certaines associations sans activité lucrative) ne peuvent pas acheter de crédits à ce jour.

Le Bon Bulletin est un logiciel d'aide à la préparation et à l'édition de bulletins de paie. À partir des informations saisies par le Client, il calcule les éléments du bulletin, signale les incohérences détectées, explique chaque ligne de calcul, puis produit, après validation explicite du Client et utilisation d'un crédit, un bulletin final au format PDF, horodaté et archivé.

Le Vendeur n'est ni expert-comptable, ni avocat, ni organisme public. Le Service n'est pas un logiciel homologué et ne délivre aucun conseil juridique, social ou fiscal. Les barèmes et règles de calcul utilisés n'ont fait l'objet d'aucune certification par un professionnel de la paie ; la version du moteur de calcul est indiquée sur chaque bulletin.

Le Service ne couvre que les situations prévues par le parcours. Sont notamment exclus : les intermittents du spectacle, le BTP relevant d'une caisse de congés payés, les expatriés, les salariés multi-employeurs, les paies agricoles, les saisies sur salaire complexes, les régimes spéciaux, le régime local d'Alsace-Moselle, les rémunérations supérieures au plafond mensuel de la sécurité sociale, les conventions collectives non prises en charge et toute situation que le moteur refuse. Le Service n'effectue aucune déclaration sociale nominative (DSN) ni aucun versement.

Le Client demeure seul responsable : de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations saisies ; du choix de la convention collective et de la classification des salariés ; des variables de paie déclarées ; de la vérification et de la validation de chaque bulletin ; du paiement des salaires ; du calcul, de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales et du prélèvement à la source ; de la remise du bulletin au salarié ; de la conservation des bulletins.

Il appartient au Client de contrôler chaque bulletin avant validation et, en cas de doute, de consulter un professionnel de la paie. Un bulletin validé puis payé ne peut plus être modifié ; toute correction passe par un nouveau bulletin.

L'accès au Service suppose la création d'un compte avec une adresse e-mail vérifiée. Avant tout paiement, un code à usage unique est envoyé à cette adresse. Le Client garde ses identifiants confidentiels et répond de toute utilisation de son compte ; il signale sans délai toute utilisation non autorisée.

Les brouillons et calculs sont gratuits et illimités. L'édition d'un bulletin final consomme un crédit. Les crédits s'achètent à l'unité ou par pack, aux prix affichés sur la page Crédits au moment de la commande. Aucun abonnement n'est requis.

L'attestation employeur est un document distinct, vendu à l'unité au prix affiché sur la page d'émission (14,90 € HT au 23/10/2026) ; elle ne consomme pas de crédit de bulletin. Elle reprend les informations de la fiche du salarié telles que saisies par le Client, qui en vérifie l'exactitude avant émission ; une attestation émise est figée.

Le contrat de travail (CDI ou CDD à temps plein) est un document distinct, vendu à l'unité au prix affiché sur la page d'émission (29,90 € HT au 23/10/2026) ; il ne consomme pas de crédit de bulletin. Il s'agit d'un modèle complété à partir des informations et des choix du Client (motif de recours, période d'essai, clauses) : le logiciel contrôle des règles légales générales, mais ne fournit pas de conseil juridique et ne vérifie pas l'ensemble des stipulations de la convention collective. Le Client adapte le contrat à sa situation, le fait signer et en demeure seul responsable ; un contrat émis est figé.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxe. Le Vendeur, établi hors de l'Union européenne, ne facture pas de TVA : la prestation étant fournie à un assujetti établi en France, elle est imposable en France et la TVA est due par le Client, qui l'autoliquide (CGI, art. 259, 1° et art. 283, 2 ; directive 2006/112/CE, art. 44 et 196). Cette règle s'applique quel que soit le régime du Client, y compris la franchise en base ; le Client qui n'a pas de numéro de TVA intracommunautaire le demande à son service des impôts des entreprises. Le Client déclare et, le cas échéant, déduit cette TVA dans les conditions de droit commun.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les crédits déjà achetés ne sont pas affectés.

Les crédits n'ont pas de date d'expiration tant que le compte existe. Ils sont personnels au compte, ne sont ni cessibles ni convertibles en argent, et sont perdus en cas de suppression du compte.

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux numéros de carte. Les crédits sont ajoutés au compte dès la confirmation du paiement par Stripe. Lors du paiement, le Client indique la raison sociale et l'adresse de facturation de l'entreprise et, s'il en dispose, son numéro de TVA intracommunautaire. Une facture portant la mention « Autoliquidation » est émise pour chaque achat et adressée par e-mail.

Le Service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas. Le Vendeur accorde toutefois au Client une garantie commerciale « satisfait ou remboursé », dans les conditions suivantes.

Si un bulletin, une attestation, un contrat ou un pack de crédits ne convient pas au Client, celui-ci peut demander le remboursement intégral du montant payé pour cet achat, sans avoir à se justifier, par e-mail à contact@lebonbulletin.com dans les 30 jours suivant le paiement, en indiquant le numéro du document ou l'adresse e-mail du compte. Le Vendeur traite la demande sous cinq jours ouvrés ; le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine, par l'intermédiaire de Stripe (délai bancaire de cinq à dix jours ouvrés), et donne lieu à un avoir. Les crédits restants de l'achat remboursé sont retirés du compte ; les documents déjà émis restent consultables dans l'historique.

Cette garantie s'exerce une fois par entreprise (numéro SIREN). Le Vendeur peut refuser les demandes manifestement abusives, notamment des achats répétés suivis de demandes de remboursement.

Un paiement débité deux fois ou des crédits non ajoutés à la suite d'une erreur technique sont régularisés sur simple demande, à tout moment.

Le Vendeur s'efforce d'assurer l'accès au Service en continu, sans garantie de disponibilité permanente. Il peut l'interrompre pour maintenance, mise à jour des barèmes ou raison de sécurité. Les barèmes sont mis à jour au fil des évolutions réglementaires ; un bulletin déjà payé reste figé dans la version utilisée lors de son calcul.

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond pas des conséquences d'informations erronées ou incomplètes saisies par le Client, d'une situation hors périmètre, d'un défaut de vérification du bulletin avant validation, ni des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, majorations, pénalités ou redressements.

Dans tous les cas, la responsabilité totale du Vendeur au titre d'un exercice est limitée au montant payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Pour les données de ses salariés, le Client agit comme responsable de traitement et le Vendeur comme sous-traitant, traitant ces données uniquement pour produire et archiver les bulletins demandés. Les données sont hébergées dans l'Union européenne (région de Paris) ; le numéro de sécurité sociale est chiffré. Le Client peut à tout moment exporter ses données ou supprimer son compte depuis la page Mon compte.

Après suppression du compte, les bulletins ne sont plus conservés par le Vendeur. Il appartient au Client de les exporter au préalable : l'employeur doit conserver un double des bulletins de paie pendant cinq ans (art. L3243-4 du Code du travail). Les données relatives aux achats sont conservées, sans lien avec le compte, pendant la durée légale de conservation des pièces comptables.

Le Service, son moteur de calcul, ses textes et ses éléments graphiques restent la propriété du Vendeur. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif pour les besoins de son entreprise. Les bulletins produits et les données saisies appartiennent au Client.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut y mettre fin à tout moment en supprimant son compte. Le Vendeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGV, de fraude ou d'usage contraire à la loi, après information du Client sauf urgence.

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable à un achat est celle en vigueur à la date de cet achat. Le Client est informé de toute modification substantielle.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.